Après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation, le Conseil exécutif du canton de Berne se déclare favorable à ce que le droit de tutelle devienne de la compétence cantonale et non pas communale.
(be) - Le 19 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Ce dernier prévoit que les questions tutélaires devront être tranchées par une nouvelle autorité professionnelle composée de manière interdisciplinaire. Dans le canton de Berne, le conseil communal fait actuellement aussi office d'autorité tutélaire lorsque le droit communal ne prévoit pas d'autre compétence. Une telle pratique devient illicite avec le nouveau droit fédéral.
Pour et contre les deux modèles
Les exigences accrues du droit fédéral amènent à se demander si la compétence communale actuelle peut être maintenue. Le canton de Berne a élaboré deux modèles de mise en oeuvre, un modèle communal et un modèle cantonal, qu'il a ensuite envoyés en consultation.
S'agissant du modèle communal d'exécution des tâches, il incomberait à la commune de déterminer les nouvelles autorités spéciales. Le canton ne définirait pas de périmètre d'action spécifique, mais recommanderait un bassin de population minimal de 20'000 personnes. L'autorité spécialisée serait formée de manière interdisciplinaire et comporterait au moins trois membres. La présidence échoirait à un ou une juriste.
Pour ce qui est du modèle cantonal, le périmètre des arrondissements de tutelle pourraient correspondre à celui des arrondissements administratifs. Par analogie avec les cercles électoraux pour le Grand Conseil, l'arrondissement administratif de Berne-Mittelland serait découpé en trois alors que les arrondissements du Haut-Simmental - Gessenay et de Frutigen - Bas-Simmental ne formeraient qu'un seul arrondissement de tutelle, ce qui porterait à onze le nombre d'autorités cantonales interdisciplinaires, formées là aussi d'au moins trois membres.
Divergence dans les positions des communes
Les résultats de la consultation peuvent se résumer comme suit: la plupart des communes et des syndicats de communes, notamment, se prononcent en faveur du maintien des compétences communales - avec des divergences notables toutefois, puisque ce sont avant tout les villes qui donnent leur préférence à la compétence cantonale. Les associations professionnelles et les représentants des milieux judiciaires, quant à eux, approuvent clairement la compétence cantonale, tandis que les partis politiques sont divisés.
Le Conseil exécutif privilégie le passage à la compétence cantonale, mettant en avant le fait que les exigences professionnelles, en forte augmentation, pourront être mieux satisfaites avec des autorités spécialisées. La gestion des tâches par onze autorités cantonales garantirait une pratique suffisante ainsi que le professionnalisme requis.
Faible impact des deux modèles en terme de coûts
Si le gouvernement tient légitimement compte des inquiétudes des communes, il est néanmoins persuadé que la proximité avec la population continuera d'être assurée par l'intermédiaire des services régionaux et communaux qui seront chargés de l'enquête et de la gestion des mandats. En termes de coûts, une estimation a finalement établi qu'il y a peu de différence entre les deux modèles d'autorités spécialisées.
Le Conseil-exécutif soumet un rapport à cet effet au Grand Conseil. Les travaux législatifs commenceront une fois que ce dernier l'aura examiné, vraisemblablement lors de sa session de janvier 2010. Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant devrait entrer en vigueur en 2013.
