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Règlement d'application sur les logements d’utilité publique

Le canton de Genève prévoit un nouveau règlement d’application de la loi sur les logements d’utilité publique.

 

(acg) - Après avoir auditionné les représentants de l’Office du logement, le comité de l'Association des communes genevoises a examiné avec attention le projet de règlement d’application de la loi sur les logements d’utilité publique. Il a ainsi assorti son préavis favorable de la précision que l’inscription au registre cantonal LUP des logements déjà en mains des communes ou de fondations communales ne pourrait intervenir qu’avec l’accord du propriétaire.

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