Une entreprise ayant sous-traité à une société occupant des travailleurs non déclarés vient de voir sa sanction confirmée.
La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vient de confirmer la sanction pécuniaire prononcée par le Département des infrastructures (DINF) à l'encontre d'une entreprise de génie civil qui a sous-traité des travaux à une société occupant des travailleurs non déclarés sur un chantier de la route transchablaisienne H144. La CDAP vient en effet de rejeter le recours de l’entreprise. C'est la première fois qu'une telle sanction est prononcée par le DINF.
En sa qualité d'autorité compétente dans le domaine des marchés publics, le Département des infrastructures dispose de plusieurs leviers pour lutter contre le travail au noir. Il peut ainsi exclure des marchés publics des entreprises condamnées par la justice pénale et prendre des sanctions pécuniaires contre des entreprises ayant fait l'objet d'une dénonciation.
En février dernier, après avoir été informé par les contrôleurs des chantiers de la construction que des ouvriers procédant à des travaux de ferraillage sur un chantier étaient en infraction au droit des étrangers et aux assurances sociales, le DINF a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise qui avait sous-traité ces travaux. Cette entreprise aurait dû s'assurer que tous les ouvriers travaillant sur son chantier étaient en règle, même ceux des sociétés sous-traitantes. En application de l'article 14a de la loi vaudoise sur les marchés publics, le DINF avait prononcé une amende de l’ordre de 60'000 francs à l'encontre de cette entreprise.
Cette sanction a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Cette autorité vient de rejeter le recours.
Cette jurisprudence précise les principes applicables en la matière. L’adjudicataire de travaux doit s’assurer que ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Ainsi, une négligence peut être imputée à un adjudicataire qui sous-traite à une entreprise ne respectant pas ces dispositions et qui ne la surveille pas. C’est la première fois qu'une telle sanction est prononcée par le DINF en lien avec un défaut de surveillance des sous-traitants.
