En Suisse, les collectivités publiques se doivent de lancer désormais des appels d'offre englobant les acteurs privés dans le cadre de la création, de l'exploitation et de l'entretien des installations de distribution électriques.

L'article 2 alinéa 7 de la loi sur la marché intérieur (LMI) introduit lors de la révision de 2006 de cette législation s'applique également à la idstribution de l'énergie électrique, estime la Commission de la concurrence (Comco). Cet avis de droit a été rendu dans le cadre du processus de renouvellement des contrats de concession existants entre les communes lucernoises et les Forces motrices de Suisse centrale. La comco estime qu'un délai de trois ans approprié pour que les communes mettent en place de telles procédures et définissent les conditions dans lesquelles doivent être lancées les appels d'offre. Elle recommande au Conseil fédéral de préciser des conditions uniformes dans la législation sur l'approvisionnement en électricité pour les procédures d'appel d'offre liées à ce type de concessions.